R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée

Article 13 Versions de la disposition

2014-02-27

13. Un montant tenant lieu de rendement est payable en entier au compte du volet antérieur d’un régime de retraite dès le jour qui suit celui de toute évaluation actuarielle du régime postérieure au 30 décembre 2012. Ce montant est établi selon la formule suivante:

A × B

«A» représente le total, à la date de l’évaluation, des lettres de crédit remises après le 31 décembre 2011 pour libérer l’employeur du paiement d’une cotisation patronale au volet antérieur;

«B» représente un taux moyen pondéré établi en appliquant le taux retenu pour l’application du deuxième alinéa de l’article 7 à la portion d’une telle cotisation patronale attribuable à une cotisation d’équilibre relative au déficit d’indexation et en appliquant les taux d’intérêt visés par le deuxième alinéa de l’article 6 à l’autre portion d’une telle cotisation.

D. 42-2014, a. 13.